Remboursement partiel des taxes

COMMUNIQUE DE PRESSE 9 mai 2016

Remboursement partiel des taxes de consommation sur le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel. 

La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (gazole non routier et fuel lourd) ainsi que sur le gaz naturel (TICGN) est reconduite pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 pour les agriculteurs.

Les montants des remboursements partiels ont augmenté par rapport à 2015. Ils s’élèvent désormais à :

• 0,0698 €/litre pour le gazole non routier,
• 43,45 €/tonne pour le fuel lourd,
• 2,521 €/millier de kilowattheures pour le gaz naturel (méthane).

Conditions d’éligibilité:

• être affilié à un régime social agricole,
• fournir des factures de gazole non routier, fuel lourd, gaz naturel (méthane) dont la date de
• livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
• ne pas avoir atteint le seuil d’aide "de minimis" sur 2013, 2014, 2015 pour le fioul lourd et le gaz naturel.

Le formulaire et annexes peuvent être téléchargés à l’adresse suivante :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/actualites-r125.html 
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des organisations agricoles, des mairies ou de la direction départementale des territoires, en composant le 05 53 69 34 93 ou 05 53 69 34 81.

Dépôt des dossiers

La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2018. Toutefois, afin d’optimiser les remboursements, il est préférable que les formulaires dûment renseignés, et accompagnés des pièces justificatives, soient retournés avant le 31 juillet 2016 exclusivement à l'adresse suivante :

Direction départementale des finances publiques
Cellule " remboursement TIC-TICGN"
1, place des Jacobins BP 70016 - 47916 AGEN Cedex 9